Mines

Le droit d'exploitation minière au Québec est régi par la Loi sur les minesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, qui distingue la propriété du sol de celle du sous-sol (minéraux). Il nécessite l'obtention d'un bail minier (pour l'extraction) après une phase de prospection et d'exploration via un claim. 

• Claim minier (droit d'exploration)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre : Donne le droit exclusif de chercher des substances minérales sur un territoire donné. Valide 3 ans, il est renouvelable.
• Bail Minier (droit d'exploitation)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre : Nécessaire pour l'extraction de substances minérales (autres que de surface), il couvre max 100 hectares, a une durée de 20 ans, et est renouvelable.
• Accès : Les droits miniers sont une propriété distincte du sol. Les terres privées peuvent faire l'objet de claims, souvent sans avis immédiat au propriétaire.
   

Une compagnie d’exploitation minière doit obtenir le consentement des propriétaires 30 jours avant d’accéder au site afin d’effectuer des travaux d’exploration. Les propriétaires terriens peuvent refuser les travaux d’exploration. Vous pouvez d'ailleurs utiliser ce modèle de lettre de refus d’exploration Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 

L’article 304.1.1. de la Loi sur les mines semble indiquer qu’il n’est pas possible pour une compagnie minière d’aller explorer sur un territoire incompatible avec l’activité minière (TIAM) ni sur un Périmètre urbain délimité dans un Schéma d’aménagement et de développement conforme pour lequel il y a une inscription d'un avis au registre public des droits miniers, réels et immobiliers. La MRC peut déterminer des TIAM sur son territoire et extraire les périmètres urbains des emplacements où il est possible d’obtenir un « claim ».

Également, les OGAT indiquent une Orientation qui touche la cohabitation harmonieuse des activités minières et des autres usages. Donc, les MRC doivent adopter un cadre d’aménagement pour la cohabitation entre les usages sensibles et les activités minières. Toutefois, si un TIAM est délimité par la MRC, un processus d’arrimage est fait auprès des ministères concernés pour s’assurer que le TIAM déterminé soit compatible avec les orientations du gouvernement, lequel envoie un avis de conformité pour désigner le secteur comme incompatible avec l’activité minière, ce qui le soustrait également à la possibilité de prospection, à l’exploration et à l’exploitation minières (impossibilité d’obtenir un droit minier/claim à cet emplacement).